Conformément aux dispositions de la Loi n°2002-303 du 4 mars 2002, au décret n°2002-637 du 29 avril 2002 et à l'arrêté du 5 mars 2004 :
« Toute personne a accès à l'ensemble des information concernant sa santé, détenues par des professionnels et établissements de santé qui sont formalisés et qui ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d'une action de prévention, ou ont fait l'objet d'échanges écrites entre professionnels de santé »
Les résidants de l'établissement sont donc concernés par ces textes.
Pour accéder au dossier, il suffit d'adresser une demande par lettre recommandée au directeur de l'établissement.
L'accès aux données se fait par consultation sur place avec éventuellement remises de copies (moyennant le paiement des frais de reprographie).
Le demandeur pourra s'il le souhaite être accompagné par un médecin de l'établissement.
L'établissement dispose d'un délai de huit jours à réception de la demande pour y donner suite.
Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations demandées datent de plus de 5 ans.
